PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du site « Podcast to Screen » accessible par le lien suivant : podcast-to-screen.com/fr.

L’accès au Site et aux Services tels que définis ci-après sont subordonnés au respect des CGU par l’Utilisateur ou le Visiteur tels que définis ci-après.

L’accès aux Services Additionnels tels que définis ci-après est réservé à l’Utilisateur et est subordonné au respect des CGU.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services Additionnels. La création d’un Compte requiert l’acceptation exprès des CGU.

Editeur : désigne la société Paradiso Media qui détient et exploite le Site, les Services et les Services Additionnels.

Hébergeur : désigne la société Infomaniak Network SA dont le siège social est situé au 25 Rue Eugène Marziano 1227 Les Acacias (Genève)

Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et/ou par le biais des Services.

Information(s) Additionnelle(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site par le biais des Services Additionnels et notamment :

• les informations relatives aux droits détenus sur les IPs et leur disponibilité ;
• les informations relatives à l’audience des IPs (dates de diffusion, audience cumulée, note Apple…) ;
• des informations relatives aux IPs en développement ;
• les pitchs decks de certaines IPs.

IP(s) : désigne l’ensemble des production audiovisuelles référencées sur le Site et détenus par l’Editeur ou sur lequel il détient des droits.

Services : désigne l’ensemble des services et produits disponibles au Visiteur sur ou via le Site.

Services Additionnels : désigne l’ensemble des services et produits disponibles à l’Utilisateur sur ou via le Site.

Utilisateur(s) : désigne le Visiteur ayant créé un Compte sur le Site lui permettant d’avoir accès au Site et aux Services Additionnels quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion. Un Utilisateur est également un Visiteur aux sens des présentes CGU.

Visiteur(s) : désigne la personne qui consulte le Site et bénéficie des Services quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion.

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE

Le Site a pour objet de proposer un catalogue référençant les différents IPs détenus par l’Editeur ou sur lequel il détient des droits.

Les Services ont pour objet de permettre au Visiteur de consulter le catalogue des IPs.

Les Services Additionnels ont pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder à davantage d’éléments et informations relatives aux IPs et notamment aux Informations Additionnelles.

Toute utilisation du Site, des Services et des Services Additionnels par le Visiteur ou l’Utilisateur se fera dans le respect des CGU.

ARTICLE 3 – ACCES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES ET/OU DES SERVICES ADDITIONNELS

3.1 ACCES AU SITE ET/OU AUX SERVICES ET/OU SERVICES ADDITIONNELS

L’accès au Site et/ou aux Services et/ou Services Additionnels est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Editeur accorde au Visiteur et à l’Utilisateur, sous réserve de leur acceptation des CGU et de leur respect, un droit de consultation, d’utilisation et d’accès au Site et/ou aux Services et/ou Services Additionnels dans les conditions prévues aux présentes.

Pour accéder aux Services Additionnels, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte. Pour demander la création d’un Compte, l’Utilisateur doit compléter un formulaire d’inscription.

L’Utilisateur communique à l’Editeur les informations suivantes requises : son nom, son prénom, le nom de sa société, son e-mail, son pays ainsi que ses préférences en termes de recherche de contenus.

En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à l’Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, par le biais des moyens mis à sa disposition sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l’avenir, l’accès au Site, Services et Services Additionnels.

Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l’Utilisateur adressée à l’adresse mail figurant ci-dessous et à la discrétion de l’Editeur.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres). Il est seul garant de la confidentialité de ses éléments d’identification au Site et aux Services, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L’Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale du Compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l’Editeur.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, aux Services et aux Services Additionnels, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur ou de son Compte, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Lors de son inscription sur le Site, une fenêtre contenant les CGU s’affiche. L’Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « En vous inscrivant, vous acceptez nos Conditions Générales d’Utilisation ».

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

L’Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible et accessible en permanence sur le Site.

En cas de modification des CGU, un mail contenant la nouvelle version de ces dernières pourra être envoyé aux Utilisateurs qui devront en prendre connaissance.

S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra avoir accès aux Services Additionnels.

3.2 DUREE D’ACCESSIBILITE

L’accès de l’Utilisateur ou du Visiteur au Site et/ou aux Services est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès de l’Utilisateur ou du Visiteur au Site et/ou aux Services et/ou Services Additionnels, sans notification préalable, avec effet immédiat.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES VISITEURS ET UTILISATEURS

4.1 ENGAGEMENT DES VISITEURS

Le Visiteur s’engage notamment, sans que cette liste soit limitative :

• à ne pas utiliser le Site, les Services et les IPs à des fins de commerce et d’une manière générale de les utiliser de manière à proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte sans en avoir obtenu l’autorisation exprès écrite préalable de l’Editeur ;
• à ne pas « revendre » ou mettre à disposition d’un tiers le contenu du Site, des Services ou des IPs à titre onéreux et/ou gratuit sans en avoir obtenu l’autorisation exprès écrite préalable de l’Editeur ;
• à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• à ne pas faire usage du Site ou des Services d’une manière qui serait susceptible de ne pas respecter la législation applicable ou les CGU ;
• à ne pas faire usage du Site, des Services, des IPs et des Informations dans un but de démarchage commercial ;
• à ne pas enfreindre tout droit de propriété intellectuelle (par exemple, droit d’auteur, marque, brevet ou autres droits de propriété) et tout particulièrement ceux attachés aux IPs ;
• à ne pas divulguer les informations personnelles sensibles d’autrui ;
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Informations du Site et/ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou des Services, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, tout ou partie  du contenu des bases de données et archives constituées par le Site et/ou les Services et/ou les IPs ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site et/ou les Services et/ou les IPs en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;
• à informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et/ou des Services et/ou des IPs et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

4.2 ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage expressément, en plus des obligations prévues à l’Article 4.1 :

• à ne pas revendre, partager ou publier des identifiants ou des accès fournis par l’Editeur ;
• à ne pas utiliser, exploiter ou divulguer tout ou partie des Informations Additionnelles sans l’autorisation exprès écrite préalable de l’Editeur ;
• à ne pas faire usage des Services Additionnels et des Informations Additionnelles dans un but de démarchage commercial ;
• à solliciter l’Editeur pour toute demande de mise en relation avec les détenteurs de droits sur les IPs ;

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur est seul titulaire des droits associés aux IPs ou a obtenu les droits associés par voie de licence. A ce titre, il s’engage à solliciter l’Editeur pour toute demande de concession de licence par le biais des outils disponibles sur le site et notamment le bouton « Contactez-nous ».

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DU SITE ET/OU DES SERVICES ET/OU DES SERVICES ADDITIONNELS

Le Site, les Services et les Services Additionnels sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.

Nonobstant ce qui précède, l’Editeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, des Services ou des Services Additionnels notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des Services et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site, des Services et des Services Additionnels mais seulement à une obligation de moyens.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Visiteur ou l’Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

Le Visiteur et l’Utilisateur sont informés que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site et/ou des Services, à tout moment, sans préavis et sans qu’ils puissent disposer d’un quelconque recours à l’encontre de l’Editeur.

ARTICLE 6 – HEBERGEMENT DU SITE ET/OU DES SERVICES ET/OU DES SERVICES ADDITIONNELS

Le Visiteur et l’Utilisateur sont informés que les contenus publiés sur le Site ou via les Services sont hébergés et stockés sur le serveur de l’Hébergeur, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.

ARTICLE 7 – SECURITE

L’Utilisateur reste seul responsable et redevable de toute activité se produisant via son Compte, sous ses identifiants ou par le biais de ses licences.

L’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité de son mot de passe, licence ou autres accès fourni par l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en envoyant un message à l’adresse suivante :

contact@podcast-to-screen.com

Si l’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site/des Services ou des Services Additionnels est menacée ou que ces derniers sont mal utilisés notamment du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l’intégrité du Site et/ou des Services et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d’identification.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière générale, le Visiteur et l’Utilisateur s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et/ou des Services (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site et/ou des Services et/ou des Services Additionnels.

Ainsi, il est interdit au Visiteur et à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, des IPs, des Informations, des Informations Additionnelles, des Services et des Services Additionnels, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.

A l’exception des éventuels pitch decks présents sur le Site et mis à disposition des Visiteurs, tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur.

Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par le Visiteur ou l’Utilisateur sans avoir informé l’Editeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur ou aux présentes CGU sont entièrement à la charge dudit Visiteur ou Utilisateur.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale du Visiteur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES/GARANTIES

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engagent, lors de l’utilisation qu’ils font du Site et/ou des Services et/ou des Services Additionnels, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’internet et de la netiquette, et aux CGU.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur sont informés que toute utilisation du Site et/ou des Services et/ou des Services Additionnels en violation des stipulations des CGU est susceptible d’engager sa responsabilité et d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur sont responsables envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par eux, et/ou leurs préposés en cas d’utilisation non-conforme du Site et/ou des Services et/ou des Services Additionnels.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur garantissent l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites stipulations.

En cas de différend lié à la violation des CGU, l’Editeur se réserve la possibilité d’agir à l’encontre du Visiteur ou de l’Utilisateur conformément à l’article 13 des CGU sur le règlement des litiges ou de l’appeler en garantie.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur pourront alors être tenus d’indemniser, à tout moment et à première demande, les dommages causés à l’Editeur et/ou à des tiers résultant de toute violation des CGU.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice…

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engagent à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. 

Il appartient au Visiteur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des Informations et notamment de les assigner à des espaces privés.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité et d’assurer la protection des Informations Additionnelles contre toute atteinte, divulgation ou utilisation non autorisée.

L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux CGU, de ses Services et Services Additionnels.

Le Visiteur reconnait que les Services sont fournis « en l’état ». L’Editeur décline toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation.

L’Utilisateur reconnait que les Services Additionnels sont fournis « en l’état ». L’Editeur décline toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation.

Sans préjudice de ce qui précède, le Visiteur accède et utilise les Services sous sa propre responsabilité. A ce titre, le Visiteur reconnait expressément que l’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du Site et/ou des Services par le Visiteur et notamment, sans que cette liste soit limitative : (i) de tout dommage spécial, accessoire ou consécutif lié à l’utilisation des Services ; (ii) du coût d’acquisition de produits ou de services de remplacement aux Services ; (iii) de l’interruption de l’utilisation ou la perte ou la corruption de données liées au Service.

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour toute question relative au fonctionnement du Site et/ou des Services et/ou Services Additionnels et aux CGU, vous pouvez vous adresser à contact@podcast-to-screen.com.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur sont informés que les données à caractère personnel suivantes sont traitées dans le cadre du Site et/ou des Services et/ou des Services Additionnels :

• nom/prénom/mail de l’Utilisateur renseigné lors de la création du Compte
• le nom de sa société
• son pays
• ses préférences en termes de recherche de contenus

Ces données à caractère personnel sont traitées sous la responsabilité de PARADISO MEDIA en sa qualité de Responsable de traitement.

Ces données personnelles ont un caractère obligatoire pour disposer d’un Compte. En conséquence, l’Editeur sera dans l’obligation de supprimer le Compte des Utilisateurs s’opposant à leur traitement.

Le responsable de traitement collecte ces données à caractère personnel en vue de :

• Envoyer la newsletter du site et des informations de la part de l’Editeur ;
• Disposer des informations de contact de l’Utilisateur ;
• Proposer un contenu adapté aux préférences de l’Utilisateur ;
• Assurer une traçabilité de la consultation des IPs.

Le consentement peut être retiré à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.

Les données à caractère personnel ne seront conservées que pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités énumérées ci-dessus.

En tout état de cause, les données récoltées ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers à l’intérieur ou en dehors de l’Union Européenne. Elles conservent un caractère strictement confidentiel.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent du droit de demander à l’Editeur l’accès à leurs données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, du droit de retirer leur consentement au traitement, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de leurs données personnelles en cas de décès.

A ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ces droits en adressant sa demande à : contact@podcast-to-screen.com.

Si vous considérez par ailleurs que le traitement vous concernant constitue une violation de la règlementation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commis.

ARTICLE 12 – NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs stipulations des CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres stipulations ou de la partie de la stipulation non entachées de nullité.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.